Exigences de Dépôt
Demandes de Marque/de Marque de Service

1. Une Procuration signée et timbrée, légalisée par le Représentant Palestinian concerné.

2. Une copie certifiée de l'extrait par le Registre Commercial; y compris le nom, la nationalité, l'adresse, l'état de droit, type d'entreprise, etc. de la compagnie de déposant.

3. Une liste des biens et services qui vont être couverts par la demande.

4. Quinze imprimés de la marque pour chaque classe des biens.

Renouvellement des Enregistrements de Marque/de Marque de Service

1. Une Procuration notariée et légalizée par le Représentant Palestinian concerné.

Demandes de Changement de Nom/d'Adresse

1. Une Procuration notariée, légalisée par le Représentant Palestinian concerné.

2. Un certificat de changement de nom ou d'adresse notarié et légalisé délivrée par le bureau d'enregistrement domestique.

3. Les détalis sur la marque.

Demandes de Cession

1. Une Procuration notariée, légalisé par le Représentant Palestinian concerné, au nom du cessionnaire.

2. Un acte de cession notarié et légalisé par le Représentant Palestinian concerné.

3. Les détails sur la marque.