Exigences de Dépôt
Demandes de Brevet

1. Un Procuration signée et timbrée.

2. Le Formulaire de Brevet No. 1 assermenté et signé par l'inventeur/les inventeurs ainsi que le(s) déposant(s), ou conjointement par l'inventeur/les inventeur(s) et les autres personne(s) considérée(s) comme déposantes. En cas de réclamation de priorité, le formulaire doit être signé par le déposant au pays d'origine ou par son successeur.

3. Trois copies de la spécification et des réclamations en Anglais et en Arabe.

4. Trois séries des dessins officiels, s'il y a lieu.

NOTE: En ce qui concerne les dossiers requis en forme originale, on doit envoyer les copies scannées du document par e-mail en vue de confirmation avant de les envoyer par courrier.

Demandes de Changement de Nom/d'Adresse

1. Un Procuration signée et timbrée.

2. Un copie certifiée du certificat de changement de nom ou d'adresse délivrée par le bureau d'enregistrement domestique.

3. Le numéro et la date de l'enregistrement du brevet.

Demandes de Cession

1. Un Procuration signée et timbrée.

2. Un acte de cession notarié.