Exigences de Dépôt
Demandes de Dessin

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien.

2. Trios séries des spécimens ou des représentations du dessin.

3. Le nom, les domaines d’activités, la nationalité et l'adresse du déposant.

4. La/les classe(s) dans laquelle/lesquelles le dessin va être enregistré.

5. L'article/les articles couvert(s) par le dessin et la matière utilisée à la production de ces objets.

6. Une description du dessin montrant ses nouveaux aspects.

Demandes de Cession

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien.

2. Un acte de cession dûment notarié qui doit inclure la cession de l'achalandage de l'entreprise relatif au dessin.

Demandes de Changement de Nom/d'Adresse

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien.

2. Une copie certifiée du certificat de changement de nom ou d'adresse délivrée par le bureau d'enregistrement domestique.

3. Le numéro et la date de l'enregistrement du dessin concerné.

Contrats d'Agence

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien.

2. Un Contrat d'Agence exécuté par le Mandant et l'Agent, légalisé par le Consulat Palestinien et une traduction certifiée, si celui-ci n'est pas en Arabe.

Note: L'enregistrement ne dispense pas son propriétaire d'obtenir une permission de pratique professionnelle.