Exigences de Dépôt
Demandes de Marque/Marque de Service

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien. Elle doit être soumise pendant trois mois de la date de dépôt.

2. Quinze imprimés de la marque pour chaque classe de biens.

3. Le nom, l’adresse, la nationalité et le métier du déposant.

Renouvellement des Enregistrements de Marque/Marque de Service

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien.

2. Le numéro et la classe de marque et la date de dépôt.

Demandes de Cession

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien.

2. Un acte de cession notarié qui est légalisé par le Consulat Palestinien. L’acte de cession doit inclure la cession de l’achalandage de l’entreprise relative à la marque.

Demandes de Changement de Nom/Adresse

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien.

2. Une copie certifiée du certificat de changement de nom ou d’adresse émanant du bureau d’enregistrement domestique, légalisée par le Consulat Palestinien.

Accords d’Agence

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien.

2. Un Accord d’Agence exécuté par le Mandant et l’Agent, légalisé par le Consulat Palestinien.

Note: L’enregistrement ne dispense pas son titulaire d’obtenir un permis de pratique professionnelle.