Exigences de Dépôt
Demandes de Marque/Marque de Service

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Qatari ou tout autre consulat Arabe.

2. Une simple copie du certificat d’incorporation de la société requérante, ou un extrait de l’entrée du déposant au registre commercial.

3. Cinq imprimés de la marque.

4. Une liste des biens qui doivent être couverts par la demande. La protection de la classe ne peut pas comprendre tous les biens et les services de classes 1, 4, à 7, 10 à 14, 16 à 22, 29 et 31, puisqu’ils ne sont pas entièrement accordés par le droit sur les marques; un seul article doit être toujours exclu de ces classes. Les produits couverts par la classe 33 et les "boissons alcooliques" dans la classe 32 ne sont pas enregistrables.

5. Le nom, l’adresse, la nationalité, l’activité et l’état juridique du déposant et les domaines de ses activités.

6. Une copie du document de priorité, au cas où la priorité serait revendiquée.

Demandes de Marque Collective

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Qatari ou tout autre consulat Arabe.

2. Une simple copie du certificat d’incorporation de la société requérante, ou un extrait de l’entrée du déposant au registre commercial.

3. Cinq imprimés de la marque.

4. Une liste de biens qui doivent être couverts par la demande. La protection de la classe ne peut pas comprendre tous les biens et les services; un seul article doit être toujours exclu.

5. Le nom, l’adresse, la nationalité, l’activité et l’état juridique du déposant et les domaines de ses activités.

6. Une copie du document de priorité, au cas où la priorité serait revendiquée.

Renouvellement des Enregistrements de Marque/Marque de Service

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Qatari ou tout autre consulat Arabe, si nous n'en possédons pas une auparavant.

2. Le nom, l’adresse, l’activité et la nationalité du déposant et les domaines de ses activités.

3. Le numéro de marque.

Demandes de Cession

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Qatari ou tout autre consulat Arabe par le cessionnaire.

2. Un acte de cession signé par les deux parties, authentifié et légalisé par le Consulat de Qatar.

3. Une simple copie du certificat d’incorporation, ou un extrait de l’entrée de compagnie cessionnaire au registre commercial.

Demandes d’Usager inscrit/Contrat de Licence

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Qatari ou tout autre consulat Arabe par le preneur de licence.

2. Un contrat de licence authentifié en écrit signé par les parties et dûment légalisé par le Consulat Qatari.

3. Une simple copie du certificat d’incorporation, ou un extrait de l’entrée de la compagnie inscrite au registre commercial.

Demandes de Changement de Nom/Adresse

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Qatari ou tout autre consulat Arabe portant le nouveau nom et/ou la nouvelle adresse.

2. Un certificat prouvant le changement de nom ou d’adresse.

Modification des Demandes de Marque

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Qatari ou tout autre consulat Arabe et marquée du sceau de compagnie.

2. Un certificat authentifié montrant la modification.

Contrats d’Agence

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Qatari ou tout autre consulat Arabe.

2. Un Contrat d’Agence exécuté par le Mandant et l’Agent, légalisé par le Consulat Qatari comprenant:

a. Noms et nationalités de l’agent et du mandant.

b. Biens, produits et services, qui sont nommés au contrat d’Agence.

c. Droits et responsabilités de l’Agent et du Mandant, et la responsabilité du Mandant vers les obligations de son Agent en clarifiant la proportion de bénéfice ou commission.

Note: Au cas où aucun Consulat Qatari n’existe, la légalisation va être acceptée à n’importe quel Consulat Arabe.