Exigences de Dépôt
Demandes de Dessin

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Jordanien, signée par le déposant.

2. Une copie de la copie certifiée du certificat d'enregistrement de la compagnie ou des articles de l'association. (La légalisation n'est pas requise).

3. Un acte de cession notarié par le notoire public et légalisé par le Consulat Jordanien, prenant en considération que cette forme doit être signée par le(s) déposant(s) et le(s) créateur(s).

4. Une copie certifiée du document de priorité, si la priorité est revendiquée.

5. Un précis montrant les éléments de nouveauté de la demande de dessin. Prenant en considération que toute demande ne contient pas le même sera considérée comme refusée. Il est important de prendre en considération que les éléments de nouveauté doivent référer aux caractéristiques extérieures de la forme.

6. Multi vues de côté du dessin.

Changement de Nom et d'Adresse du Déposant

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Jordanien portant le nouvel nom et/ou la nouvelle adresse.

2. Un certificat de changement de nom et d'adresse, ou un extrait du bureau d'enregistrement domestique notarié et légalisé par le Consulat Jordanien.

Cession

1. Une Procuration signée par le cessionnaire, notariée et légalisée par le Consulat Jordanien.

2. Un acte de cession signé par le cédant et le cessionnaire, notarié et légalisé par le Consulat Jordanien.

3. Nom, adresse, nationalité et profession ou domaines d’activités du cessionnaire.

Licence

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Jordanien.

2. Un document de contrat de licence notarié et légalisé par le Consulat Jordanien.

3. Numéro d'enregistrement de dessin.

Fusion

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Jordanien.

2. Document de fusion notarié et légalisé par le Consulat Jordanien.

Changement de Nom Seulement

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Jordanien portant le nouveau nom.

2. Une copie certifiée et légalisée du certificat de changement de nom délivré par le bureau d'enregistrement domestique.

Changement d'Adresse Seulement

Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Jordanien.