Exigences de Dépôt
Demandes de Modèle d’Utilité

1. Une Procuration simplement signée par le déposant.

2. Un extrait du Registre Commercial ou du Mémorandum d’Association si le déposant est une compagnie, dûment légalisé auprès d’un consulat Arabe.

3. Une copie de la spécification et des revendications en Anglais avec sa traduction Arabe.

4. Une série des dessins relatifs à l’invention, s’il y a lieu.

5. Un précis de l’invention en 200 mots au plus, avec le meilleur diagramme explicatif.

6. Un acte de cession signé par l’inventeur et le déposant et dûment légalisé auprès d’un consulat Arabe. Si le déposant n’est pas l’inventeur.

7. Une copie certifiée de la demande donnant la date, le numéro et le pays de dépôt si la demande va être déposée avec la revendication de priorité.

NOTE: Veuillez noter que les documents dans les articles (1, 4, 5, 6 & 7) mentionnés ci-dessus doivent être soumis à l’Office des Brevets à la date de dépôt de demande, pendant que les documents dans les articles [2 & 3 (seulement revendications)] peuvent être soumis pendant 90 jours (uniquement non extensibles) de la date de dépôt de demande. Les documents dans l’article (3 – seulement traduction Arabe) peuvent être soumis pendant 120 jours (uniquement non extensibles) de la date de dépôt de demande.

Note: La Procuration et les documents justificatifs ne sont plus nécessaires d’être légalisés par le Consulat de Bahreїn ou tout autre Consulat Arabe, si le pays du déposant es membre de la Convention de La Haye. Les documents légalisés sont suffisants pour déopser une demande auprès du Bureau de la Propriété Industrielle et du Bureau des Brevets au Bahreїn.