Exigences de Dépôt
Demandes de Brevet

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Égyptien.

2. Un acte de cession légalisé par le Consulat Égyptien.

3. Le nom, l'adresse, la nationalité et la profession ou les domaines d’activités du déposant/des déposants et de l’inventeur/des inventeurs.

4. La spécification en Anglais ou en Français pour la préparation de traduction Arabe. La Spécification doit être subdivisée comme suit:

a. Art antérieur,
b. Désavantages de l'art antérieur,
c. Ce qui est nouveau au sujet de l'invention (améliorations),
d. Description détaillée,
e. Manière d'exploitation de l'invention,

5. Un sommaire de l'invention (précis) en Anglais et en Arabe (environ 100 mots).

6. Une série de dessins d'ingénierie officiels.

7. Un extrait de l'entrée de la société requérante dans le registre commercial, ou une copie du certificat d'incorporation. Le document dans chacune des formes doit être légalisé par le Consulat Égyptien.

8. Une copie certifiée du document de priorité doit être soumise pendant trois mois, au cas où elle est réclamée.

Notes:
- Les articles 1, 2 et 7 doivent être disponibles pendant 4 mois à partir de la date de dépôt; sinon la demande va périmer irrévocablement, et la spécification en Anglais ou en Français doit être déposée avec la demande. La traduction Arabe doit être soumise dans un délai de six mois. D'autre part, le document de priorité doit être déposé pendant trois mois à partir de la date de dépôt pour préserver les droits de priorité.

- L'article 8 doit être déposé pendant trois mois à partir de la date de dépôt.

- Pour les demandes PCT, les articles 2, 7 et 8 ne sont pas requis.

Demandes de Cession

1. Une Procuration signée par le cessionnaire et légalisée par le Consulat Égyptien.

2. Un extrait de l'entrée de la compagnie cessionnaire dans le registre commercial, ou une copie certifiée du certificat d'incorporation légaliséé par le Consulat Égyptien.

3. Un acte de cession légalisé du/des cédant(s) au(x) cessionnair(s).

Demandes de Licence

1. Un contrat de licence légalisé par le Consulat Égyptien.

2. Un extrait de l'entrée de la compagnie preneuse de licence dans le registre commercial, ou une copie certifiée du certificat d'incorporation légalisée par le Consulat Égyptien.

Demandes de Changement de Nom/d'Adresse

1. Une procuration légalisée par le Consulat Égyptien.

2. Un certificat de changement d'adresse et/ou de nom légalisé par le Consulat Égyptien.