Exigences de Dépôt
Demandes des Marques

Note: Selon le droit sur les marques, quand une marque contient plusieurs matières, son enregistrement doit donner au propriétaire un droit exclusif d’utiliser la marque prise comme ensemble. En outre, la loi déclare que l’enregistrement d’une marque ne doit donner aucun droit exclusif sur l’affaire formant seulement une partie d’ensemble de la marque enregistrée. Donc, si toute partie ou un mot dans une marque graphique va être protégé en guise d’enregistrement, l’enregistrement de chaque telle partie ou tel mot est nécessaire.

Demandes de Marque/Marque de Service

Note: Tous les documents doivent être en Anglais, ou une traduction Anglaise certifiée/notariée est exigée.

1. Une Procuration simplement signée; elle peut être déposée après le dépôt de demande.

2. Le(s) nom(s), la nationalité, le métier et l’adresse du/des déposant(s).

3. Une liste des biens/services et la classe/les classes correspondante(s), selon la Classification de Nice contenant 42 classes.

4. Les détails suivants additionnels sont requis en ce qui concerne les marques qui doivent être enregistrées:

• En cas de marques verbales ou marques graphiques contenant des mots qui ne sont pas en Anglais, le nom de la langue et une traduction Anglaise de(s) mot(s);

• En cas de graphiques (2D ou 3D), une explication brève de la marque et 10 copies de la marque;

• En cas de marque tridimensionnelle (3D), une reproduction graphique ou photographique en deux dimensions de trois vues différentes de la marque;

• En cas de marques contenant la forme de biens ou son emballage, au moins cinq vues différentes de la marque et une description verbale de la marque;

• Si la marque va être enregistrée entièrement ou partiellement en toute combinaison de couleurs, 10 copies de la marque, (si une marque est enregistrée en noir ou blanc, on doit la considérer comme enregistrée pour toutes les couleurs).

5. Un document de priorité certifié ou une copie notariée de celui-ci, si la priorité est exigée. Si le certificat n’est pas en Anglais, une traduction Anglaise certifiée/notariée est requise. S’il n’est pas facilement disponible, la demande peut être déposée basant sur le numéro de la demande de base, la date de la demande et le pays de la demande. Une copie du document de priorité peut être soumise pendant deux mois de la date de dépôt de demande.

6. De quelle date (ou mois ou an) la marque est utilisée en Inde. Si elle n’est pas utilisée en Inde, mentionner ‘proposée à utiliser’. Si la marque est seulement utilisée en ce qui concerne quelques biens/services énumérés, la date (ou mois ou an) depuis que la marque est utilisée en Inde et les articles de biens/services à l'égard desquels la marque a été actuellement utilisée. Telle utilisation peut être par le(s) déposant(s), le prédécesseur ou le cédant, etc.

Renouvellement des Enregistrements de Marque/Marque de Service

1. Une Procuration simplement signée.

2. Le numéro de l’enregistrement de marque et la marque enregistrée ainsi qu’une copie du certificat d’enregistrement.

Demandes de Cession

1. Une Procuration simplement signée.

2. Le numéro de la demande de marque/enregistrement de marque et la marque proposée à être enregistrée/enregistrée.

3. Une copie certifiée de l’acte de cession signée par le cédant et le cessionnaire.

4. Le nom, l’adresse, la nationalité et la profession ou les domaines d’activités du cessionnaire.

5. Si la cession est avec ou sans achalandage. Si elle est sans achalandage de l’entreprise, elle doit être enregistrée au Bureau d’Enregistrement des Marques pendant six mois de l’acte de cession.

Demandes de Changement de Nom

1. Une Procuration simplement signée portant le nouveau nom/la nouvelle adresse.

2. Une copie notariée du certificat de changement de nom émanant de l’autorité compétente.

Demandes de Changement d’Adresse

Une Procuration simplement signée avec la nouvelle adresse.