Exigences de Dépôt
Demandes de Brevet

1. Une Procuration simplement signée; elle peut être déposée après le dépôt de demande.

2. Une déclaration signée par l’inventeur/les inventeurs ou une copie notariée de cession de l’inventeur/des inventeurs au(x) déposant(s); elle peut être déposée après le dépôt de demande.

3. En cas de demande de la phase nationale en vertu du PCT, le numéro de la demande internationale, le titre de l’invention et du/des déposant(s) en Inde et toutes modifications déposées à la demande internationale. Si la demande internationale ou la demande de l’OMPI n’était pas en Anglais, une traduction Anglaise certifiée/notariée est exigée.

4. En cas de demande conventionnelle en vertu de la Convention de Paris, une copie de la spécification y compris les revendications et les dessins, une copie certifiée de la demande de base ou sa copie notariée. Si le certificat n’est pas en Anglais, une traduction Anglaise certifiée/notariée est exigée. S’il n’est pas facilement disponible, la demande peut être déposée basant sur le numéro de demande de base, la date de demande et le pays de demande.

Notes:

1. Programmes informatiques avec des applications techniques à l’industrie ou une combinaison avec matériel informatique sont brevetables.

2. Taxe additionnelle est payable, si la spécification dépasse 30 pages et les revendications dépassent 10 pages.

3. Demandes des brevets peuvent être déposées sans une Procuration ou la déclaration d’inventeur et celles-ci pourraient être exigées une fois que l’activité du bureau commence.

4. Annuités sont payées seulement après la délivrance du brevet, mais l'annuité de la date de demande doit être payée.

5. Tous les documents doivent être en Anglais, ou une traduction Anglaise certifiée/notariée est requise.

6. Conformément aux dernières modifications des Règles de Brevet (à partir du 1 Janvier 2005), les taxes officielles ont été substantiellement augmentées. Les spécifications de brevet dépassant 30 pages et les revendications dépassant 10 entraînent des taxes superflues. La taxe de délivrance (taxe de scellage) en ce qui concerne un brevet n’est plus payée.

7. Les dernières modifications ont vraiment remis le système de brevet en valeur en Inde et stoppé net les retards procéduraux considérablement.

8. Selon lesdites modifications, la Requête d’Examen doit être déposée pendant 36 mois de la date de priorité. La "Première Activité du Bureau" est sortie généralement pendant 3 mois de dépôt de la "Requête d’Examen" et pendant 6 mois de la date de la "Première Activité du Bureau". La demande doit être mise en ordre après acquitter à toutes les exigences. Une extension de 3 mois pour mettre la demande en ordre pourrait être disponible au moment de paiement d’une taxe en retard, qui est considérablement élevée.

Demandes de Cession

1. Une Procuration simplement signée.

2. Le numéro de demande de brevet et une copie du certificat de brevet en cas de brevets délivrés.

3. Une copie notariée de l’acte de cession signée par le cédant et le cessionnaire.

4. Le nom, l’adresse, la nationalité et la profession ou les domaines d'activités du cessionnaire.

Demandes de Changement de Nom

1. Une Procuration simplement signée.

2. Une copie notariée du certificat de changement de nom émanant de l’autorité compétente.