Exigences de Dépôt
Demandes de Dessin

Note: Tous les documents doivent être en Anglais ou une traduction Anglaise certifiée/notariée est exigée.

1. Une Procuration simplement signée; elle peut être déposée après le dépôt de demande.

2. Un document soutenant le droit de déposant sur le dessin, au cas où le déposant n’est pas le créateur.

3. Une détermination de nouveaux aspects du dessin.

4. L'article/les articles couvert(s) par le dessin et la matière utilisée à produire ces objets.

5. La classe dans laquelle le dessin va être enregistré.

6. Quatre séries des représentations du dessin.

7. Un document de priorité certifié ou une copie de celui-ci dûment notariée, si la priorité va être revendiquée. Si le certificat n’est pas en Anglais, une traduction Anglaise certifiée/notariée est exigée. S’il n’est pas facilement disponible, la demande peut être déposée basant sur le numéro de demande, la date de demande et le pays de demande. Une copie du document de priorité peut être soumise pendant deux mois de dépôt de demande.

Demandes de Cession

1. Une Procuration simplement signée.

2. Le numéro de demande de dessin ou une copie du certificat d’enregistrement en cas des dessins enregistrés.

3. Une copie notariée de l’acte de cession signée par le cédant et le cessionnaire.

4. Le nom, l’adresse, la nationalité et la profession ou les domaines d’activités du cessionnaire.

Demandes de Changement de Nom

1. Une Procuration simplement signée.

2. Une copie notariée du certificat de changement lancée par l’autorité compétente.