Exigences de Dépôt
Demandes de Brevet

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Koweïtien.

2. Une copie du certificat d’incorporation de la société requérante ou un certificat de bonne réputation.

3. Le titre de l'invention.

4. Une brève description de l'invention.

5. Le numéro et la date du brevet étranger correspondant.

6. Le nom, l'adresse, la nationalité et le métier de(s) déposant(s) et inventeur(s).

7. Deux copies des spécifications de l'invention avec la traduction Arabe.

8. Deux séries des dessins officiels portant les chiffres de référence Arabe.

9. Une copie signée du document d’affectation des inventeurs au demandeur.

10. Une copie de la demande de brevet du PCT et une copie de la priorité initiale de la demande de brevet en question.


Demandes de Cession

1. Une Procuration exécutée par le cessionnaire légalisée par le Consulat Koweïtien.

2. Un acte de cession prouvant la cession signé par les deux parties et légalisé par le Consulat Koweïtien.

3. Le certificat Koweïtien original de l'enregistrement de marque pour l’approbation.

Demandes de Changement de Nom/d'Adresse

1. Une Procuration exécutée portent le nouveau nom et/ou la nouvelle adresse légalisée par le Consulat Koweïtien.

2. Un certificat prouvant le changement de nom et/ou d'adresse légalisé par le Consulat Koweïtien.

Demandes de Fusion

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Koweïtien.

2 .Un document de fusion légalisé par le Consulat Koweïtien.