Exigences
Exigences de Dépôt
Demandes de Dessin
1. Une Procuration simplement signée par le déposant.
2. Trois représentations du modèle ou du dessin.
3. Un certificat de garantie, si le modèle ou le dessin est exposé dans des exhibitions internationales ou s’il est officiellement connu.
4. Une copie certifiée de l’enregistrement domestique, si la priorité est revendiquée.
5. Le paiement des taxes officielles.
6. Une autorisation pour les marques qui copient des effigies, armoiries et initiales.