Exigences de Dépôt
Demandes de Dessin

1. Une Procuration dûment légalisée par le Consulat Irakien. Elle doit être légalisée et le timbre de légalisation doit apparaître au dos de la Procuration elle-même, autrement le registraire va rejeter la Procuration. Pourtant, si votre client ne peut pas la légaliser par le Consulat Irakien, veuillez essayer de la légaliser par le Consulat Jordanien et nous compléterons la légalisation en Jordanie à un coût de 285$.

2. Le nom, l’adresse, la nationalité et le métier du déposant.

3. Huit copies de la description courte du dessin.

4. Huit copies des dessins ou des reproductions du dessin.

5. Deux modèles miniatures du dessin.

Demandes de Cession

1. Une Procuration dûment légalisée par le Consulat Irakien. Elle doit être légalisée et le timbre de la légalisation doit apparaître au dos de la Procuration elle-même, autrement le registraire va rejeter la Procuration. Pourtant, si votre client ne peut pas la légaliser par le Consulat Irakien, veuillez essayer de la légaliser par le Consulat Jordanien et nous compléterons la légalisation en Jordanie à un coût de 285$.

2. Un acte de cession dûment légalisé signé par le cédant et le cessionnaire et deux copies de l’acte.

Demandes de Changement de Nom

1. Une Procuration dûment légalisée par le Consulat Irakien. Elle doit être légalisée et le timbre de la légalisation doit apparaître au dos de la Procuration elle-même, autrement le registraire va rejeter la Procuration. Pourtant, si votre client ne peut pas la légaliser par le Consulat Irakien, veuillez essayer de la légaliser pr le Consulat Jordanien et nous compléterons la légalisation en Jordanie à un coût de 285$.

2. Un certificat du changement de nom dûment légalisé émanant de la Chambre de Commerce ou de toute autorité compétente.

Demandes de Changement d’Adresse

Une Procuration dûment légalisée par le Consulat Irakien. Elle doit être légalisée et le timbre de légalisation doit apparaître au dos de la Procuration elle-même, autrement le registraire va rejeter la Procuration. Pourtant, si votre client ne peut pas la légaliser par le Consulat Irakien, veuillez essayer de la légaliser par le Consulat Jordanien et nous compléterons la légalisation en Jordanie à un coût de 285$.