Exigences du Dépôt
Demandes de Brevet

1. Procuration légalisée par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

2. Résumé Commercial de la société requérante ou du Certificat d'Incorporation égalisé par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

3. Copie certifiée du certificat d'enregistrement original ou étranger de la marque.

4. Si l'inventeur/les inventeurs est/sont employé(s) par la société requérante, un certificat d'emploi signé et timbré par la société requérante et légalisé par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant sera suffisant au lieu de l'acte de cession.

5. Le nom, la nationalité, l'adresse et le métier ou les domaiens d'activités du déposant et de l'inventeur/des inventeurs.

6. Deux copies de la spécification et un sommaire de l'invention en Arabe.

7. Quatre séries des dessins offciels, une série sur papier ordinaire avec toutes chiffres de référence et trois séries sur grand papier blanc sans chiffres de référence ou lettres pour insérer les chiffres Arabes.
8. Une copie certifiée du document de priorité pour une demande de convention.

NOTES:

- Toutes les exigences doivent être soumises dès le dépôt.

- Revendiquer las priorité basée sur la Convention de Paris ou entrer la Phase Nationale de PCT est possible dès la soumission des exigences 1, 5 et 6; le reste des exigences doit être suivi pendant trois mois à compter du date du dépôt.

- Pour entrer la phase nationale de PCT, on doit présenter le suivant: Copie de la Publication Internationale, demande de PCT, ainsi que le rapport de recherche international si disponible.

- Tous les documents doivent être traduits en Arabe.

Demandes de Cession

1. Une Procuration signée, timbrée par la société cessionnaire et légalisé par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

2. Un extrait de l'entrée de la société cessionnaire dans le registre commercial, ou une copie du Certificat d'Incorporation, si le cessionnaire est une société ou une personne morale légalisée par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

3. Un acte de cession signé, timbré par la société cessionnaire et légalisé par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

Demandes de Changement de Nom/Adresse

1. Une Procuration signée, timbrée par la société cessionnaire et légalisée par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

2. Un certificat indiquant le changement de nom ou d'adresse légalisé par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.