Exigences de Dépôt
Demandes de Brevet

1. Une Procuration dûment légalisée par le Consulat des Émirats Arabes Unis.

2. Un extrait dûment légalisé de Registre Commercial ou de Mémorandum d’Association, si le déposant est une compagnie ou une personne morale.

3. Une copie de la spécification et des revendications Anglaises avec sa traduction Arabe.

4. Une série des dessins relatifs à l’invention, s’il y a lieu.

5. Un précis de l’invention en 200 mots au plus, avec le meilleur diagramme explicatif.

6. Un acte de cession dûment légalisé signé par l’inventeur, si le déposant n’est pas l’inventeur.

7. Une copie certifiée de la demande donnant la date, le numéro et le pays de dépôt si la demande doit être déposée avec la revendication de priorité.

Note: Veuillez noter que les documents dans les articles (3, 4 et 5) doivent être soumis à l’Office des Brevets à la date de dépôt de demande, pendant que les documents dans les articles (1, 2, 6 et 7) peuvent être soumis pendant 90 jours (uniquement non extensibles) de la date de dépôt de demande de brevet.

Pour que les demandes PCT entrent à la phase nationale aux Émirats Arabes Unis, une copie de la recherche de publication internationale PCT et les rapports d’examen doivent être soumis avec la demande.

Demandes de Cession

1. Une Procuration exécutée par le cessionnaire et dûment légalisée par le Consulat des Émirats Arabes Unis.

2. Un acte de cession dûment légalisé exécuté par les deux parties.

3. Un Certificat d’Incorporation dûment légalisé du cessionnaire.

Demandes d’Usager Inscrit/Contrat de Licence

1. Une Procuration exécutée par le preneur de licence et dûment légalisée par le Consulat des Émirats Arabes Unis.

2. Un contrat de licence dûment légalisé exécuté par les deux parties.

Demandes de Changement de Nom/Adresse

1. Une Procuration portant le nouveau nom et/ou la nouvelle adresse dûment légalisée par le Consulat des Émirats Arabes Unis.

2. Un certificat légalisé prouvant le changement de nom ou d’adresse émanant de l’autorité compétente locale du domicile de déposant.

Contrats d’Agences

1. Une Procuration légalisée par le Consulat des Émirats Arabes Unis.

2. Pour les marchands individuels, deux copies de suivant:

a. Le permis commercial.

b. L’entrée au registre commercial.

c. Le contrat d’agence commercial dûment légalisé par le Consulat des Émirats Arabes Unis.

d. La traduction Arabe dûment notariée, si le contrat d’agence n’est pas en Arabe.

e. L’entrée ou la carte d’identification d’agent.

f. Les Procurations dûment légalisées.

g. Deux copies de la déclaration.

Notes:

1. Les originaux doivent être montrés pour vérifier quand on soumet la demande.

2. La demande doit être soumise en deux copies chacune dans un dossier séparé.

3. Pour les compagnies:

a. Tout ce qui est susmentionné au n° 2 et les extraits d’entrées pour tous les associés ou les certificats de la Migration, du Département des Passeports et de la Nationalité déclarant qu’ils sont nationaux.

b. Deux copies du Mémorandum d’Association et des Articles d’Incorporation dûment légalisées.