Exigences de Dépôt
Demandes de Dessin

1. Une Procuration dûment légalisée par le Consulat des Émirats Arabes Unis.

2. Un extrait dûment légalisé de Registre Commercial ou de Mémorandum d’Association, si le déposant est une compagnie ou une personne morale.

3. Deux copies du modèle ou du dessin, s’il est en deux dimensions ou deux copies de chaque vue de cela, s’il est tridimensionnel.

4. Un acte de cession dûment légalisé signé par l’inventeur, si le déposant n’est pas l’inventeur.

5. Une copie certifiée du document de priorité, si elle va être revendiquée.

Note: Veuillez noter que les documents dans l’article 3 doivent être soumis à l’Office des Brevets à la date de dépôt de demande, pendant que dans les articles (1, 2, 4 et 5) peuvent être soumis pendant 90 jours (uniquement non extensibles) de la date de dépôt des demandes de dessin.

À vrai dire, l’Office des Brevets aux Émirats Arabes Unis accepte seulement les demandes. L’examen des demandes de dessin déposées s’est encore commencé, et donc, aucuns dessins n’ont été encore accordés.

Demandes de Cession

1. Une Procuration exécutée par le cessionnaire et dûment légalisée par le Consulat des Émirats Arabes Unis.

2. Un acte de cession dûment légalisé exécuté par les deux parties.

3. Un Certificat d’Incorporation dûment légalisé du cessionnaire.

Demandes d’Usager Inscrit/Contrat de Licence

1. Une Procuration exécutée par le preneur de licence et dûment légalisée par le Consulat des Émirats Arabes Unis.

2. Un contrat de licence dûment légalisé par les deux parties.

Demandes de Changement de Nom/Adresse

1. Une Procuration portant le nouveau nom et/ou la nouvelle adresse dûment légalisée par le Consulat des Émirats Arabes Unis.

2. Un certificat légalisé prouvant le changement de nom ou d’adresse émanant de l’autorité compétente locale du domicile de déposant.