Demandes de Brevet

1. Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien.

2. Formulaire de Brevet Notarié No 1 assermenté et signé par l’inventeur/les inventeurs comme déposant(s), ou conjointement par l’inventeur/les inventeurs avec une autre personne/d’autres personnes comme déposant(s). En cas de revendication de priorité, le formulaire doit être signé par le déposant dans le pays ou par le successeur.

3. Trois copies de la spécification et des revendications en Anglais et en Arabe.

4. Trois séries des dessins officiels, s’il y a lieu.

Demandes de Cession

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien.

2. Un acte de cession dûment notarié qui doit inclure la cession de l’achalandage de l'entreprise relative à la marque.

Demandes de Changement de Nom/Adresse

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien.

2. Une copie certifiée du certificat de changement de nom ou d’adresse émanant du bureau d’enregistrement domestique.

3. Le numéro et la date de l’enregistrement de marque ou de brevet concerné.

Accords d’Agence

1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat Palestinien.

2. Un contrat d’Agence exécuté par le Mandant et l’Agent, légalisé par le Consulat Palestinien et une traduction certifiée s’il n’est pas en Arabe.

Note: L’enregistrement ne dispense pas son titulaire d’obtenir un permis de pratique professionnelle.