Exigences
Exigences de Dépôt
Demandes de Marque et de Marque de Service
1. Une Procuration dûment légalisée par le Consulat du Sultanat d'Oman.
2. Une copie valable du certificat d’incorporation de la société requérante, un extrait de son entrée au registre commercial ou un certificat d'existence comprenant toutes informations relatives.
3. Quinze imprimés de la Marque.
4. Une liste des biens et des services qui doivent être couverts par la demande.
5. Si une priorité est réclamée, une copie certifiée du document de priorité doit être soumise à l'Offices des Marques au Sultanat d'Oman pendant trois mois de la date de dépôt de demande.
Demandes de Marque Collective
1. Une Procuration dûment légalisée par le Consulat du Sultanat d'Oman.
2. Une copie valable du certificat d’incorporation de la société requérante, un extrait de son entrée au registre commercial ou un certificat de bonne réputation comprenant toutes les informations relatives.
3. Les imprimés de toutes les marques doivent être dans une seule feuille.
4. Une copie certifiée du document de priorité doit être soumise, si elle est réclamée pendant trois mois de la date de dépôt de demande.
Demandes de Marque de Contrôle de Qualité
1. Une Procuration dûment légalisée par le Consulat du Sultanat d'Oman.
2. Imprimés de la marque.
3. Une copie certifiée du document de priorité doit être soumise, si elle est réclamée pendant trois mois de la date de dépôt de demande.
4. Deux copies officielles du statut de l'institution ou de l'association, qui demande l'enregistrement, mentionnant les modifications introduites.
5. Deux copies du système suivi par le déposant pour contrôler ou inspecter les produits mentionnant les conditions exigées et la manière d'utiliser la marque sur eux.
Renouvellement des Enregistrements de Marque/de Marque de Service
1. Une Procuration est dûment légalisée par le Consulat du Sultanat d'Oman, si nous n'en possédons pas un auparavant.
2. La classe et le numéro de marque.
3. La liste des produits et des services lors de renouvellement d'une marque.
Demandes de Cession
1. Une Procuration notariée et légalisée par le Consulat du Sultanat d'Oman par le cessionnaire.
2. Un acte de cession légalisé exécuté par le cédant et le cessionnaire.
3. Une copie valable du certificat d’incorporation de la compagnie cessionnaire, un extrait de son entrée dans le registre commercial ou un certificat d'existence comprenant toutes les informations relatives.
Demandes de Fusion/Demandes de Licence
1. Une Procuration légalisée par le Consulat du Sultanat d'Oman.
2. Un certificat de fusion ou un contrat de licence certifié. Le contrat de licence doit indiquer le numéro de l'enregistrement de marque au Sultanat d'Oman.
3. Une copie valable du certificat d'incorporation de la compagnie cessionnaire, un extrait de son entrée dans le registre commercial ou un certificat d'existence comprenant toutes les informations relatives.
Demandes de Changement de Nom
1. Une Procuration légalisée montrant le nouveau nom et la nouvelle adresse.
2. Une copie certifiée du certificat de changement de nom.
Demandes de Changement d'Adresse
Une copie certifiée du certificat de changement d'adresse.
Accords d'Agence
1. Une Procuration légalisée par le Consulat du Sultanat d'Oman.
2. Un Accord/un Contrat d'Agence exécuté par le Mandant et l'Agent, légalisé par le Consulat du Sultanat d'Oman.
3. Une déclaration sur la manière dans laquelle l'agent va exécuter ses obligations.
4. Un copie de la permission d'établissement d'une entreprise étrangère et professionnelle.
5. Une déclaration du marchand individuel qu'il n'y avait pas de jugements de condamnation contre lui ternissant l'honneur et la bonne réputation ou la faillite, à moins qu'il retrouve son estime.
6. Tout document ou tous documents requis à l'application de toute loi.