Exigences de Dépôt
Demandes de Marque/de Marque de Service

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Yéménite ou tout autre Consulat Arabe.

2. Une copie certifiée du certificat d'incorporation, ou un extrait du registre commercial qui doit inclure le nom, l'adresse, la date d'incorporation et les objectifs de l'entreprise.

3. Imprimé de la marque, (n'est pas requis pour les marques verbales).

NOTE: Une collection de documents est suffisante pour déposer tout nombre des demandes des marques pour le même déposant.

Renouvellement de Marques

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Yéménite ou tout autre consulat Arabe, (non requis pour les enregistrements traité par notre office).

2. Une copie du certificat d'enregistrement ou du dernier certificat de renouvellement.

NOTE: Aucune Procuration n'estrequise au cas où la marque soit traitée par notre Bureau.

Demandes de Cession

1. Une Procuration exécutée par le cessionnaire légalisée par le Consulat Yéménite ou tout autre consulat Arabe.

2. Un acte de cession exécuté par le cédant et le cessionnaire et légalisé par le Consulat Yéménite.

3. Une copie du certificat d'enregistrement ou du dernier certificat de renouvellement (n'est pas requis pour les enregistrements faits par notre bureau).

Demandes d'Usager Enregistré/Contrat de Licence

1. Une Procuration exécutée par le preneur de licence légalisée par le Consulat Yéménite ou tout autre consulat Arabe.

2. Un contrat de licence légalisé par le Consulat Yéménite.

3. Une copie du certificat d'enregistrement ou du dernier certificat de renouvellement (n'est pas requis pour les enregistrements faits par notre bureau).

Demande de Changement de nom/d'Adresse

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Yéménite ou tout autre consulat Arabe.

2. Un document certifié ou notarié montrant le changement de nom ou d'adresse.  

3. Une copie du certificat d'enregistrement ou du dernier certificat de renouvellement (n'est pas requis pour les enregistrements faits par notre bureau).