Exigences de Dépôt
Demandes de Brevet

1. Une Procuration exécutée au nom du déposant et légalisée par le Consulat Yéménite.

2. Un acte de cession légalisé et notarié par le Consulat Yéménite, s'il y a lieu, exécuté par l'inventeur/les inventeurs, le(s) cédant(s) les droits de brevet au déposant.

3. Une copie de la spécification et des réclamations avec sa traduction en Arabe.

4. Une série de dessins concernant l'invention, s'il y a lieu.

5. Un précis de l'invention n'excédant pas 100 mots avec une traduction Arabe.

6. Une copie certifiée des documents de priorité pour la réclamation de priorité.

Demandes de Cession

1. Une Procuration exécutée par le cessionnaire légalisée par le Consulat Yéménite ou tout autre Consulat Arabe.

2. Un acte de cession exécuté par le cédant et le cessionnaire et légalisé par le Consulat Yéménite.

Demande d'Usager Inscrit/Contrat de Licence

1. Une Procuration exécutée par le preneur de licence légalisée par le Consulat Yéménite ou tout autre Consulat Arabe.

2. Un contrat de licence légalisé par le Consulat Yéménite.

Demandes de Changement de Nom/d’Adresse

1. Une Procuration exécutée légalisée par le Consulat Yéménite ou tout autre Consulat Arabe.

2. Une copie de tout document montrant le changement de nom ou d'adresse légalisée par le Consulat Yéménite.