Exigences de Dépôt
Demandes de Dessin

1. Une Procuration exécutée au nom du déposant et dûment notariée et légalisée par le Consulat Yéménite ou tout autre Consulat Arabe.

2. Un extrait dûment légalisé par le Registre Commercial ou par le Mémorandum d'Association, si le déposant est un compagnie ou une personne morale.

3. Deux copies du modèle ou du dessin, s’il est bidimensionnel ou deux copies de chaque vue de celui-ci, s’il est tridimensionnel.

4. Un acte de cession légalisé et signé par l'inventeur, si le déposant n'est pas l'inventeur.

5. Une copie certifiée des documents de priorité pour la réclamation de priorité (s'il y a lieu).

Renouvellement

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Yéménite ou tout autre Consulat Arabe.

2. Une Copie du certificat d'enregistrement ou du dernier certificat de renouvellement.

Demandes de Cession

1. Une Procuration exécutée par le cessionnaire légalisée par le Consulat Yéménite ou tout autre Consulat Arabe.

2. Un acte de cession exécuté par le cessionnaire et le cédant et légalisé par le Consulat Yéménite.

Demandes d'Usager Enregistré/de Contrat de Licence

1. Un Procuration exécutée par le preneur de licence légalisée par le Consulat Yéménite.

2. Un Contrat de licence légalisé par le Consulat Yéménite.

Demandes de Changement de Nom/d'Adresse

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Yéménite ou tout autre Consulat Arabe.

2. Une copie de tout document montrant le changement de nom et d'adresse légalisée par le Consulat Yéménite.