Exigences
Exigences de Dépôt
Demandes de Dessin
(Avis de Précaution)
1. Le nom, l’adresse, la nationalité, les domaines d’activités, etc. du propriétaire du modèle ou du dessin industriel.
2. Le titre du dessin et les détails de l’enregistrement domestique ou de tout autre enregistrement.
3. Une description brève du dessin en Anglais.