Exigences de Dépôt
Demandes de Droit d’auteur

L’Office de la Protection des Droits d’auteur n’a pas précisé les exigences de dépôt des œuvres qui doivent être déposées par les agents. Pourtant, l’Article 36 de la loi dit que les propriétaires et les auteurs des œuvres intellectuelles qui veulent déposer leurs demandes et déposer leurs œuvres à l’office doivent soumettre le suivant:

1. Le nom de l’auteur ou des auteurs en cas des œuvres communes.

2. Le sujet de l’œuvre.

3. Cinq copies de l’œuvre.

4. Une spécification détaillée de l’œuvre.

5. Une déclaration écrite de la possession de l’œuvre par l’auteur ou les auteurs.

6. Une déclaration écrite par l’auteur ou les auteurs spécifiant la manière dans laquelle ils choisissent de publier l’œuvre.

7. L’approbation de l’œuvre par le département compétent au Ministère de l’Information selon les dispositions de la Loi de Publications.