Exigences de Dépôt
Demandes de Brevet et Modèle d’Utilité

1. Une Procuration simplement signée par le déposant.

2. Un extrait du Registre Commercial ou du Mémorandum d’Association, si le déposant est une compagnie, dûment légalisé auprès d’un consulat Arabe.

3. Une copie de la spécification et des revendications Anglaises avec sa traduction Arabe.

4. Une série des dessins relatifs à l’invention, s'il y a lieu.

5. Un précis de l’invention en 200 mots au plus, avec le meilleur diagramme explicatif.

6. Un acte de cession signé par l’inventeur et le déposant et dûment légalisé auprès d’un consulat Arabe, si le déposant n’est pas l’inventeur.

7. Une copie de la demande certifiée donnant la date, le numéro et le pays de dépôt, si la demande doit être déposée avec la revendication de priorité.

Note: Les documents dans les articles (1, 4, 5, 6 et 7) mentionnés ci-dessus doivent être soumis à l’Office des Brevets à la date de dépôt de demande, pendant que les documents dans les articles [2 et 3 (seulement revendications)] peuvent être soumis pendant 90 jours (strictement non extensibles) de la date de dépôt de demande de brevet. Les documents dans l’article (3 – seulement Traduction Arabe) peuvent être soumis pendant 120 jours (strictement non extensibles) de la date de dépôt de demande de brevet. 

Note: La Procuration et les documents justificatifs ne sont plus nécessaires d’être légalisés par le Consulat de Bahreїn ou tout autre Consulat Arabe, si le pays du déposant es membre de la Convention de La Haye. Les documents légalisés sont suffisants pour déopser une demande auprès du Bureau de la Propriété Industrielle et du Bureau des Brevets au Bahreїn.


Demandes de Cession

1. Une Procuration simplement signée par le cessionnaire.

2. Un acte de cession exécuté par les deux parties et dûment autorisé auprès d’un consulat Arabe.

Demandes d’Usager Inscrit/Contrat de Licence

1. Une Procuration simplement signée par le preneur de licence.

2. Contrat de licence exécuté par les deux parties et dûment légalisé auprès d'un consulat Arabe.

Demandes de Changement de Nom/Adresse

1. Une Procuration simplement signée portant le nouveau nom/la nouvelle adresse.

2. Un certificat démontrant le changement de nom ou d'adresse émanant d’une autorité compétente du domicile de déposant.