Exigences de Dépôt
Demandes de Marque, Marque de Service et Marque Collective

1. Une Procuration simplement signée.

2. Le nom, l’adresse, la nationalité et le métier du déposant et les domaines de ses activités.

3. Huit imprimés de la marque, (non pas requis pour les marques verbales).

4. Une liste des biens/services et classes y relatifs.

5. Une copie certifiée du document de priorité, qui peut être soumise pendant trois mois de la date de dépôt, au cas où elle serait revendiquée.

Note: Les documents mentionnés ci-dessus doivent être soumis avec la demande lors de dépôt.

Renouvellement des Enregistrements de Marque/Marque de Service

1. Une Procuration simplement signée pour chaque demande.

2. Le numéro et la date de la marque/marque de service enregistrée.

3. Le nom, l’adresse et la nationalité du déposant.

Enregistrements de Cession ou de Fusion

1. Une Procuration simplement signée par le cessionnaire.

2. Un acte de cession dûment notarié signé par le cédant et le cessionnaire, document de fusion.

3. Le nom, l’adresse, la nationalité et la profession ou les domaines d’activités du cessionnaire.

4. Le numéro et la date de la marque/marque de service enregistrée.

Enregistrements de Licence

1. Une Procuration notariée par le cessionnaire.

2. Un contrat de licence notarié exécuté par les deux parties.

3. Le nom, l’adresse, la nationalité et la profession ou les domaines d’activités du preneur de licence.

4. Le certificat original de la marque aux fins d’approbation.

Enregistrements de Changement de Nom/Adresse

1. Une Procuration simplement signée.

2. Un certificat du changement de nom ou d’adresse.

3. Le numéro et la date de marque/marque de service enregistrée.