Exigences de Dépôt
Demandes de Brevet

1. Une Procuration simplement signée.

2. Une spécification, des revendications et un précis (en 100 mots environ) en Turc. Une copie en Anglais, en Français ou en Allemand requise aux fins de traduction.

3. Des dessins officiels, s’il y a lieu, (3 séries).

4. Les détails de la demande étrangère correspondante.

5. Une copie certifiée de la demande de base telle que déposée avec sa traduction, si les droits de priorité doivent être revendiqués.

6. Un Acte de Cession (ou une preuve de cession) des investisseurs au déposant.

Note: Selon la pratique actuelle de l’Institut Turc des Brevets, le rapport sur l’état de l’art doit être requis pendant 15 mois à compter de la date de publication ou la date de priorité. La recherche sur l’état de l’art est exécutée dans un bureau accepté en tant qu’autorité de recherche.

Pour que les demandes PCT entrent à la phase nationale en Turquie, une copie de la demande PCT et le rapport d’examen doivent être soumis avec la demande.

Annuités de Brevet

1. Une Procuration simplement signée pour chaque demande, si nous ne sommes pas les agents sur le registre.

2. Le numéro et la date de dépôt de brevet.

3. Le nom, l’adresse et la nationalité du déposant.

Demandes de Cession

1. Une Procuration simplement signée par le cessionnaire.

2. Un acte de cession simplement signé par le cédant et le cessionnaire.

3. Le nom, l’adresse, la nationalité et la profession ou les domaines d’activités du cessionnaire.

4. Le numéro et la date du brevet enregistré.

Demandes de Licence

1. Une Procuration simplement signée par le preneur de licence.

2. Un contrat de licence notarié exécuté par les deux parties.

3. Le nom, l’adresse, la nationalité et la profession ou les domaines d’activités du preneur de licence.