Exigences de Dépôt
Demandes de Dessin

1. Une Procuration.

2. L’information sur la manière dans laquelle le déposant a acquis le droit de demander un dessin au designer.

3. Un document de priorité certifié. Si la priorité est revendiquée, le numéro, la date et le pays de la demande sont requis.

4. Un/des dessin(s) ou une/des peinture(s), des représentations graphiques, photographiques ou d’autres similaires du dessin pertinent de reproduire et réfléchir toutes ses caractéristiques; 20 photos (8x8) cm.

5. Une description relative au dessin et aux produits dans lesquels le dessin doit être incorporé.

En cas de demandes multiples, les descriptions et les représentations séparées du dessin doivent être soumises.

Annuités de Dessin

1. Une Procuration simplement signée pour chaque demande, si nous ne sommes pas les agents enregistrés.

2. Le numéro et la date de dépôt du dessin.

3. Le nom, l’adresse et la nationalité du déposant.