Exigences de Dépôt
Demandes de Marque/de Marque de Service/de Marque Collective

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Égyptien. (Doit être soumise dans six mois du dépôt de la demande).

2. Dix imprimés de la marque pour chaque classe.

3. Une liste des biens et services qui doivent être couverts par la demande.

4. Une copie certifiée du document de priorité doit être soumise pendant une période de six mois, au cas où elle est réclamée.

Note: Selon les règlements, les documents mentionnés dans les articles 1 et 4 doivent être disponibles pendant six mois à partir de la date du dépôt. Veuillez noter que si les documents n’ont pas été disponibles à la date d'échéance, la demande susmentionnée périmera.

Veuillez nous présenter les documents susmentionnés au moins un mois avant, afin de nous permettre de préparer les traductions nécessaires avant les déposer à l'Office Égyptien des Marques.

Renouvellement des Enregistrements de Marque/de Marque de Service

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Égyptien, si nous n'en avons pas un auparavant. La Procuration doit être disponible au moment du dépôt de demande de renouvellement.

2. Le numéro et la date de marque/de marque de service enregistrée.

Demandes de Cession

1. Une procuration signée par le cessionnaire et légalisée par le Consulat Égyptien. (Doit être soumise au moment du dépôt de la demande).

2. Un extrait de l'entrée de la compagnie cessionnaire dans le registre commercial, ou une copie certifiée du certificat d'incorporation légalisée par le Consulat Égyptien.

3. Un acte de cession légalisé dûment signé par les deux parties et légalisé par Consulat Égyptien.

4. Nom, adresse, nationalité, statut légal et profession ou domaines d’activités du cessionnaire.

Demandes de Licence

1. Un contrat de licence légalisé par le Consulat Égyptien.

2. Une Procuration par le preneur de licence et le donneur de licence légalisée par le Consulat Égyptien. (Doit être soumise au moment du dépôt de la demande).

3. Un extrait de l'entrée de la compagnie cessionnaire dans le registre commercial, ou une copie certifiée du certificat d'incorporation légalisée par le Consulat Égyptien.

4. Nom, adresse, nationalité, statut légal et profession ou domaines d’activités du preneur de licence.

Demandes de Changement de Nom/d'Adresse

1. Une procuration légalisée par le Consulat Égyptien. (Doit être soumise au moment du dépôt de la demande).

2. Un certificat certifié de changement de nom ou d'adresse, qui doit être légalisé par le Consulat Égyptien.