Exigences de Dépôt
Demandes de Dessin

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Égyptien.

2. Quatre représentations (photographies ou dessins) du dessin ou du modèle sur un papier de 33x21 cm de dimension de bonne qualité.

3. Un extrait légalisé de l'entrée de la société requérante dans le registre commercial, ou une copie légalisée du certificat d'incorporation; qui inclut le nom, l'adresse, la nationalité, le statut légal et la profession ou les domaines d’activités du déposant.

4. Une copie certifiée du document de priorité pour une demande conventionnelle. Tous les documents doivent être disponibles dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.

Demandes de Cession

1. Une Procuration signée par le cessionnaire et légalisée par le Consulat Égyptien.

2. Un extrait légalisé de l'entrée de la compagnie cessionnaire dans le registre commercial, ou une copie du certificat d'incorporation légalisée par le Consulat Égyptien.

3. Un acte de cession légalisé comprenant le transfert de propriété de l'établissement qui produit les biens dont la marque est enregistrée.

4. Le nom, l'adresse, la nationalité, le statut légal et la profession ou les domaines d’activités du cessionnaire.

Note: En plus de ce qui est susmentionné, pour les demandes de dessin, la société requérante doit soumettre un extrait du Registre Commercial ou le certificat d'Incorporation, légalisé par le Consulat Égyptien.

Demandes de Licence

1. Un contrat de licence légalisé par le Consulat Égyptien.

2. Une Procuration par le preneur de licence et le donneur de licence légalisée par le Consulat Égyptien.
3. Un extrait de l'entrée de la compagnie preneuse de licence dans le registre commercial, ou une copie certifiée du certificat d'incorporation légalisée par le Consulat Égyptien.

4. Le nom, l'adresse, la nationalité et la profession ou les domaines d’activités de preneur de licence. Pour les demandes de dessin, la société requérante doit soumettre un extrait du Registre Commercial ou du certificat d'incorporation, légalisé par le Consulat Égyptien.

Demandes de Changement de Nom/d'Adresse

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Égyptien.

2. Un certificat certifié de changement de nom ou d'adresse. Pour les demandes de dessin, la société requérante doit soumettre le certificat de changement de nom et d'adresse légalisé par le Consulat Égyptien.