Exigences de Dépôt
Demandes de Brevet/Modèle d’Utilité

1. Une Procuration simplement signée sur le Formulaire P-28.

2. Le nom, l’adresse et la nationalité du déposant.

3. Un précis de l’invention en 200 mots au plus.

4. Trois copies des spécifications et des revendications.

5. Trois séries des dessins relatifs à l’invention, s’il y a lieu.

6. Une copie certifiée de la demande donnant la date, le nombre et le pays de dépôt, si la demande doit être déposée avec une revendication de priorité.

Recherche

1. Titre de l’invention, (numéro de dépôt et date de dépôt, s’il y a lieu).

2. Ans qu'on doit chercher.

Annuité

1. Titre de l’invention.

2. Numéro de dépôt et date de dépôt.

Enregistrement d'une Cession

1. Une Procuration simplement signée sur le Formulaire P-28.

2. Un acte de cession dûment notarié exécuté par les deux parties.

Obtention d'une Copie du Document de Brevet

1. Titre de l’invention.

2. Numéro de dépôt et date de dépôt.

Changement de Nom

1. Une Procuration simplement signée sur le Formulaire P-28.

2. Un certificat notarié prouvant le changement de nom ou d’adresse émanant de l’autorité compétente locale du domicile de déposant.

Changement d’Adresse

1. Une Procuration simplement signée sur le Formulaire P-28.

2. Un certificat notarié prouvant le changement de nom ou d’adresse émanant de l’autorité compétente locale du domicile de déposant.