Exigences de Dépôt
Demandes de Marque/Marque de Service

1. Une Procuration [sur le Formulaire TM-48] dûment notariée et signée par le déposant en deux places marquée de X.

2. Une translittération et une traduction des mots qui ne sont pas Anglais apparaissant dans la marque.
3. Une confirmation si la marque est utilisée au Pakistan ou proposée à être utilisée. Si elle est utilisée, la période d’utilisation doit être spécifiée.

4. Les domaines d’activités du déposant, ex. fabricants, marchands, etc.

5. Le nom, l’adresse et la nationalité/le domicile du déposant.

6. Une spécification des biens auxquels la marque est appliquée.

7. Douze exemplaires de la marque, (on n’a pas besoin des marques verbales).

8. Une copie certifiée de la demande donnant la date, le numéro et le pays de dépôt, si la demande doit être déposée avec une revendication de priorité.

Renouvellement des Enregistrements de Marque/Marque de Service

1. Une Procuration [sur le Formulaire TM-48] dûment notariée et signée par le déposant en deux places marquée de X.

2. Une copie du Certificat d’Enregistrement.

Recherche

1. Imprimés de la marque, (on n’a pas besoin des marques verbales).

2. Classes ou biens qu’on doit chercher.

Enregistrement d'une Cession

1. Une Procuration [sur le Formulaire TM-48] dûment notariée et signée par le déposant en deux places marquée de X, (de chaque partie à part).

2. Un acte de cession dûment notarié exécuté par les deux parties.

3. Une copie du certificat de l’enregistrement de marque.

Enregistrement d'un Contrat de Licence

1. Une Procuration (formulaire-48) notariée.

2. Document de contrat de licence notarié ou légalisé par le Consulat Pakistanais.

3. Numéro et classe de l’enregistrement de marque.

Enregistrement d'une Fusion

1. Une Procuration (formulaire-48) notariée.

2. Un document de fusion notarié ou légalisé par le Consulat Pakistanais.

3. Le numéro et la classe de l’enregistrement de marque.

Enregistrement de Changement de Nom

1. Une Procuration (sur le formulaire-48) portant le nouveau nom et/ou la nouvelle adresse dûment notariée.

2. Un certificat notarié prouvant le changement de nom ou d’adresse émanant de l’autorité compétente locale du domicile de déposant.

3. Une copie du certificat de l’enregistrement de marque.

Enregistrement de Changement d’Adresse

1. Une Procuration (sur le Formulaire-48) portant le nouveau nom et/ou la nouvelle adresse dûment notariée.

2. Un certificat notarié prouvant le changement de nom ou d’adresse émanant de l’autorité compétente locale du domicile de déposant.

3. Une copie du certificat de l’enregistrement de marque.

Obtention d'une Copie Certifiée de l’Enregistrement

1. Une Procuration (sur le Formulaire-48) dûment notariée et signée par le déposant.

2. Numéro et classe de l’enregistrement de marque.