Exigences
Exigences du dépôt deas demandes des Brevets
1. Une procuration signée.
2. Spécifications et revendications en Anglais.
3. Deux séries de dessins formels, le cas échéant.
4. Un acte de cession, s'il est mentionné dans la demande.
5. Un document de priorité accompagné d'une traduction assermentée en Anglais (si elle est dans une autre langue) pour demander la priorité de la convention.
6. Formulaire de demande signé par le demandeur.