Exigences de Dépôt
Demandes des Modèles 

1. Procuration, (aucune légalisation n’est requise).

2. Spécification avec revendications et précis (en Anglais, en Allemand, en Français ou en Japonais pour être traduite en Chinois).

3. Dessins, s’il y a lieu (deux séries des dessins officiels sans légende, et une série avec illustration), taille 185x260 mm.

4. Copie certifiée de la demande de base, si la priorité est requise; peut être déposée pendant trois mois de la date de dépôt. Aucune traduction (qui doit être seulement déposée à la demande de l’Office Chinois de la Propriété Intellectuelle).

5. Cession des droits de priorité (seulement si le déposant de la demande Chinoise est différent de celui de première demande), aucune légalisation. Elle peut être déposée pendant trois mois de la date de dépôt, mais elle doit être signée avant la date de dépôt de la demande de brevet Chinoise.

6. Quand une demande de brevet concerne un nouveau micro-organisme qui n’est pas disponible au public, le déposant doit déposer un exemplaire du micro-organisme avec une autorité de dépôt internationale (IDA) en vertu du Traité de Budapest ou avant la date de dépôt Chinoise (pour une demande non-PCT) ou la date de dépôt internationale (pour une demande PCT), et fournir l’Office Chinois de la Propriété Intellectuelle d’une récépissé de dépôt et du rapport de viabilité de l’IDA pendant trois mois de la date de dépôt Chinoise (pour une demande non-PCT) ou la date d’entrée à la phase nationale en Chine (pour une demande PCT).

Demandes PCT: Le délai pour l’entrée à la phase nationale en vertu de l’Article de PCT 22 – Chapitre I: 30 mois, en vertu de l'Article 39(1) – chapitre 11:30