Exigence de Dépôt
Demandes de Dessin

1. Une Procuration légalisée et notariée par le Consulat Libanais.

2. Une description du dessin.

3. Le nom, l'adresse et la nationalité du déposant.

4. Une série de dessins utilisant le système métrique indiquant les vues.

5. Si la priorité conventionnelle est réclamée, une copie certifiée de la demande domestique doit être soumise dans un délai de trois mois à partir de la date de dépôt.

Demandes de Cession

1. Une Procuration légalisée et notariée par le Consulat Libanais.

2. Un acte de cession légalisé par le Consulat Libanais.

3. Le nom, la nationalité, l'adresse et les domaines d'activités du cessionnaire.

4. Le numéro et la date du dessin concerné.

5. L'original du certificat d'enregistrement du dessin ou modèle concerné, qui sera remplacé par un nouveau certificat délivré au nom du titulaire initial et comportant les détails de l'inscription au registre.

Demandes de Changement de Nom

1. Une Procuration légalisée et notariée par le Consulat Libanais.

2. Une copie certifiée du certificat de changement de nom délivrée par le bureau d'enregistrement domestique, ou une
attestation notariée et légalisée par le Consulat Libanais.

3. Le numéro et la date du dessin concerné.

Demandes de Changement d'adresse

1. Une Procuration légalisée et notariée par le Consulat Libanais.

2. Une attestation notariée légalisée par le Consulat Libanais.

3. Le numéro et la date du dessin concerné.

Demandes de Licence

1. Une Procuration légalisée et notariée par le Consulat Libanaise.

2. Un contrat de licence ou une déclaration légalisée par le Consulat libanais.

3. Le nom, la nationalité et l'adresse du preneur de licence.

4. Le numéro et la date du dessin concerné.

Demandes d'Annulation

1. Une Procuration légalisée et notariée par le Consulat Libanais.

2. Le nom, la nationalité et l'adresse du déposant.

3. Le numéro et la date du dessin concerné.