Exigences de Dépôt
Demandes de Brevet en vertu de la Convention de Paris
Documents Exigés

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Syrien.

2. Un document de priorité (une copie certifiée de la demande, si la priorité sera réclamée en Syrie), qui peut être déposé pendant trois mois de la date de dépôt de la demande en Syrie.

3. Les Spécifications, les réclamations et un précis de l'invention en quatre exemplaires en Anglais ou en Français avec la traduction Arabe. La traduction Arabe peut être faite dans notre office.

4. Une cession légalisée de l'inventeur/des inventeurs au déposant, au cas où la demande de priorité a été déposée au nom de(s) inventeur(s), qui peut être déposée pendant 3 mois de la date de dépôt de demande en syrie.

5. Ultérieurement et dans le but de soutenir les procédures de considération par l'Office des Brevets, une copie certifiée des titres officiels correspondants délivrés dans le pays du déposant ou tout autre pays est requise.

Une demande de brevet est habituellement examinée par des professeurs d'université et des spécialistes dans les questions de brevet qui déposent un rapport sur la susceptibilité de brevet à une application industrielle d'après lequel le comité ad hoc décide d'octroyer le brevet ou non. (Cette étape prend 2-3 ans).

Entrée dans la Phase Nationale du PCT

Il est possible de déposer une demande nationale de la demande internationale selon le PCT en Syrie pendant la période de 31 mois.

Documents Requis

1. Une Procuration légalisée par le Consulat Syrien.

2. Une copie de la demande internationale selon le PCT (un formulaire de requête de 101, avec ses déclarations jointes), montrant la Syrie en tant qu'un pays désigné.

3. Un avis de réception de l'OMPI et du Bureau International du document de priorité pendant la période spécifiée (formulaire 304).

4. Une copie de publication du PCT.

5. Une copie du rapport de recherche avec le rapport écrit des Administrations Chargées de la Recherche Internationale.

6. Une copie du rapport d'examen préliminaire.

7. Quatre exemplaires des spécifications, des réclamations et de précis de l'invention en Anglais ou en Français avec la traduction Arabe. La traduction Arabe peut être faite par notre office.

8. Un CD des spécifications, des réclamations et de précis de l'invention.

À l'égard des demandes nationales selon le PCT, l'Office des Brevets compte surtout sur le rapport d'examen international préliminaire pour décider d'octroyer le brevet en Syrie ou non. Cette procédure peut prendre un an ou à peu près. Pourtant, il ne s'agit pas toujours de cette règle, quelquefois; telles demandes se sont aussi rapportées aux Centres de Recherche pour considération.

Notes:

- Les annuités doivent être payées annuellement de la date de dépôt internationale, même avant l'octroi de brevet.

- Les pharmaceutiques et les composés chimiques/réactifs ne sont pas brevetables en vertu de la loi Syrienne sur le brevet. Dans ce contexte, telles inventions peuvent être protégées en Syrie suivant la méthode de préparation de celles-ci.

- Un délai de grâce de six mois est accordé pour le retard de paiement des annuités contre le paiement d'une amende de retard.

- Le fonctionnement d'un brevet est forcé dans un délai de deux ans à compter de la date de concession. Une notification fonctionnant nominale publiée dans un journal local invitant les investisseurs potentiels à exploiter l'invention dans le pays est acceptable pour remplir la condition obligatoire.