Exigences de Dépôt
Demandes de Marque/Marque de Service

1. Une Procuration dûment légalisée par le Consulat Irakien. Elle doit être légalisée et le timbre de légalisation doit apparaître au dos de la Procuration elle-même, autrement le registraire va rejeter la Procuration. Pourtant, si votre client ne peut pas la légaliser par le Consulat Irakien, veuillez essayer de la légaliser par le Consulat Jordanien et nous compléterons la légalisation en Jordanie à un coût de 285$.

2. Le nom, l’adresse, la nationalité et le métier du déposant.

3. Les classes et les sous-classes des biens qui doivent être couverts par la demande. Le libellé de liste des biens qui doivent être protégés doit se conformer à la classification locale, qui est similaire à la Classification Internationale.

4. Dix imprimés de la marque; une exigence locale stipule que la translittération Arabe doit être montrée au-dessus d’écriture Latine.

Note: Pour déposer à la Classe 34, les étiquettes de la marque sont requises.

Demandes de Cession

1. Une Procuration dûment légalisée par le Consulat Irakien. Elle doit être légalisée et le timbre de légalisation doit apparaître au dos de la Procuration elle-même, autrement le registraire va rejeter la Procuration. Pourtant, si votre client ne peut pas la légaliser par le Consulat Irakien, veuillez essayer de la légaliser par le Consulat Jordanien et nous compléterons la légalisation en Jordanie à un coût de 285$.

2. Un acte de cession dûment légalisé signé par le cédant et le cessionnaire et deux copies de l’acte.

Demandes de Changement de Nom

1. Une Procuration dûment légalisée par le Consulat Irakien. Elle doit être légalisée et le timbre de légalisation doit apparaître au dos de la Procuration elle-même, autrement le registraire va rejeter la Procuration. Pourtant, si votre client ne peut pas la légaliser par le Consulat Irakien, veuillez essayer de la légaliser par le Consulat Jordanien et nous compléterons la légalisation en Jordanie à un coût de 285$.

2. Un certificat du changement de nom dûment légalisé émanant de la Chambre de Commerce ou de toute autorité compétente.

Demandes de Changement d’Adresse

Une Procuration dûment légalisée par le Consulat Irakien. Elle doit être légalisée et le timbre de légalisation doit apparaître au dos de la Procuration elle-même, autrement le registraire va rejeter la Procuration. Pourtant, si votre client ne peut pas la légaliser par le Consulat Irakien, veuillez essayer de la légaliser par le Consulat Jordanien et nous compléterons la légalisation en Jordanie à un coût de 285$.

Demandes de Licence

1. Une Procuration dûment légalisée par le Consulat Irakien. Elle doit être légalisée et le timbre de légalisation doit apparaître au dos de la Procuration elle-même, autrement le registraire va rejeter la Procuration. Pourtant, si votre client ne peut pas la légaliser par le Consulat Irakien, veuillez essayer de la légaliser par le Consulat Jordanien et nous compléterons la légalisation en Jordanie à un coût de 285$.

2. Un contrat de cession légalisé, exécuté par le donneur de licence et le preneur de licence (préférablement en Anglais) ainsi que deux copies du contrat.