Exigences de Dépôt
Demandes de Brevet

1. Une Procuration dûment légalisée par le Consulat Irakien. Elle doit être légalisée et le timbre de légalisation doit apparaître au dos de la Procuration elle-même, autrement le registraire va rejeter la Procuration. Pourtant, si votre client ne peut pas la légaliser par le Consulat Irakien, veuillez essayer de la légaliser par le Consulat Jordanien et nous compléterons la légalisation en Jordanie à un coût de 285$.

2. Le nom, l’adresse, le métier et la nationalité du déposant.

3. Huit copies du sommaire de l’invention en Anglais avec la traduction Arabe.

4. Huit copies des spécifications et revendications en Anglais avec la traduction Arabe.

5. Huit séries des dessins, s’il y a lieu.

Note: Le Registraire des Brevets demanderait une copie légalisée des titres officiels de base étrangers correspondants et/ou un rapport de recherche de nouveauté.

Demandes de Cession

1. Une Procuration dûment légalisée par le Consulat Irakien. Elle doit être légalisée et le timbre de légalisation doit apparaître au dos de la Procuration elle-même, autrement le registraire va rejeter la Procuration. Pourtant, si votre client ne peut pas la légaliser par le Consulat Irakien, veuillez essayer de la légaliser par le Consulat Jordanien et nous compléterons la légalisation en Jordanie à un coût de 285$.

2. Un acte de cession légalisé par le cédant et le cessionnaire et deux copies de l’acte.

Demandes de Changement de Nom

1. Une Procuration dûment légalisée par le Consulat Irakien. Elle doit être légalisée et le timbre de légalisation doit apparaître au dos de la Procuration elle-même, autrement le registraire va rejeter la Procuration. Pourtant, si votre client ne peut pas la légaliser par le Consulat Irakien, veuillez essayer de la légaliser par le Consulat Jordanien et nous compléterons la légalisation en Jordanie à un coût de 285$.

2. Un certificat légalisé du changement de nom émanant de la Chambre de Commerce ou de toute autorité compétente.

Demandes de Changement d’Adresse

Une Procuration dûment légalisée par le Consulat Irakien. Elle doit être légalisée et le timbre de légalisation doit apparaître au dos de la Procuration elle-même, autrement le registraire va rejeter la Procuration. Pourtant, si votre client ne peut pas la légaliser par le Consulat Irakien, veuillez essayer de la légaliser par le Consulat Jordanien et nous compléterons la légalisation en Jordanie à un coût de 285$.

Demandes de Licence

1. Une Procuration dûment légalisée par le Consulat Irakien. Elle doit être légalisée et le timbre de légalisation doit apparaître au dos de la Procuration elle-même, autrement le registraire va rejeter la Procuration. Pourtant, si votre client ne peut pas la légaliser par le Consulat Irakien, veuillez essayer de la légaliser par le Consulat Jordanien et nous compléterons la légalisation en Jordanie à un coût de 285$.

2. Un contrat de cession légalisé, exécuté par le donneur de licence et le preneur de licence (préférablement en Anglais) ainsi que deux copies du contrat.