Exigences
Exigences de Dépôt
Demandes de Marque/Marque de Service
1. Une Procuration simplement signée pour chaque demande en Français.
2. Une liste des biens qui doivent être couverts par la demande.
3. Le nom et l’adresse du déposant.
4. Une copie certifiée du document de priorité. Elle doit être soumise pendant une période de six mois, au cas où elle serait revendiquée.
Renouvellement des Enregistrements de Marque/Marque de Service
1. Une Procuration simplement signée pour chaque demande.
2. Le numéro et la date de la marque/marque de service enregistrée.
3. Le nom, l’adresse et la nationalité du déposant.
4. Une preuve d’utilisation.
Demandes de Cession
1. Une Procuration simplement signée par le cessionnaire.
2. Un acte de cession notarié signé par le cédant et le cessionnaire.
3. Le nom et l’adresse du déposant.
4. Le numéro et la date de la marque/marque de service enregistrée.
Demandes de Licence
1- Copie certifiée du contrat de licence signée par le licencié et le concédant, légalisée par le Consulat Algérien.
2- Traduction Française jurée du contrat de licence faite par le traducteur local.
3- Détails des demande de marque/ des enregistrements sujets à la licence.
4- Procuartion signée par le licencié.
5- Procuartion signée par le concédant.
Demandes de Changement de Nom
1. Une Procuration simplement signée.
2. Une copie certifiée du document de changement de nom.
3. Le numéro et la date de la marque/marque de service enregistrée.
Demandes de Changement d’Adresse
1. Une Procuration simplement signée.
2. Le numéro et la date de la marque/marque de service enregistrée.
NOTE:
Procuration doit être déposée avec le nom du déposant, et l'adresse qui est mentionnée dans la lettre d'instruction.