Exigences de Dépôt
Demandes de Marque/Marque de Service

1. Une Procuration simplement signée.

2. Cinq imprimés de la marque.

3. Une liste des biens et/ou services (classes) couverts par la demande en Français.

4. Une copie certifiée du document de priorité doit être soumise, au cas où elle est revendiquée.

Demandes de Renouvellement

1. Une Procuration simplement signée.

2. Le numéro, la date et la liste des biens de l’enregistrement de marque.

Demandes de Cession

1. Une Procuration simplement signée par le cessionnaire.

2. Un acte de cession exécuté par le cédant et le cessionnaire avec sa traduction Française ou Arabe.

Demandes de Licence

1. Une Procuration simplement signée par le preneur de licence.

2. Un contrat de licence exécuté et scellé par les deux parties avec sa traduction Française ou Arabe.

Enregistrement de Changement de Nom

1. Une Procuration simplement signée.

2. Un certificat prouvant le changement de nom ou un extrait du Registre Commercial traduit en Français ou en Arabe.

Enregistrement de Changement d’Adresse

Une Procuration simplement signée montrant la nouvelle adresse.

Demandes de Fusion

1. Une Procuration simplement signée.

2. Un certificat de fusion avec sa traduction Française ou Arabe.