Exigences de Dépôt
Demandes de Brevet

1. Une Procuration simplement signée.

2. Trois copies de la spécification en Anglais, en Français ou en Arabe.

3. Trois séries des dessins officiels.

4. Une copie certifiée de la demande de base est requise lors de dépôt d’une demande de convention. Le document de priorité doit être soumis pendant 90 jours à compter de la date de demande.

Note: Si le cessionnaire demande, il est préférable de déposer l’acte de cession de droit de priorité signé par le titulaire de la demande de base.

Au sujet de demandes de PCT, le rapport préliminaire international ainsi que la feuille de publication montrant la Tunisie parmi les états désignés doit être soumise.

D’après l’Office Tunisien des Brevets les procédures, la spécification et les revendications d’une demande de brevet pourraient être déposées en Anglais, en Français ou en Arabe.

Demandes de Cession

1. Une Procuration simplement signée par le cessionnaire.

2. Un acte de cession exécuté par le cédant et le cessionnaire, avec sa traduction Française ou Arabe.

Demandes de Licence

1. Une Procuration simplement signée par le preneur de licence.

2. Un acte de cession exécuté et scellé par les deux parties avec sa traduction Française ou Arabe.

Enregistrement de Changement de Nom

1. Une Procuration simplement signée.

2. Un certificat prouvant le changement de nom ou un extrait du Registre Commercial traduit en Français ou en Arabe.

Enregistrement de Changement d’Adresse

Une Procuration simplement signée montrant la nouvelle adresse.

Demandes de Fusion

1. Une Procuration simplement signée.

2. Un certificat de fusion par le Consulat Tunisien avec sa traduction Française ou Arabe.

Note: Les autorités Tunisiennes acceptent les demandes et les documents de brevet en Français, en Anglais ou en Arabe.