Exigences de Dépôt
Demandes de Dessin

1. Une Procuration simplement signée.

2. Quatre représentations (photocopies ou photographies) du dessin.

3. Quatre copies de l’inscription (s’il est nécessaire).

Demandes de Cession

1. Une Procuration simplement signée par le cessionnaire.

2. Un acte de cession exécuté par le cédant et le cessionnaire, avec sa traduction Française ou Arabe.

Demandes de Licence

1. Une Procuration simplement signée par le preneur de licence.

2. Un contrat de licence exécuté et scellé par les deux parties avec sa traduction Française ou Arabe.

Enregistrement de Changement de Nom

1. Une Procuration simplement signée.

2. Un certificat prouvant le changement de nom ou un extrait du Registre Commercial traduit en Français ou en Arabe.

Enregistrement de Changement d’Adresse

Une Procuration simplement signée montrant la nouvelle adresse.

Demandes de Fusion

1. Une Procuration simplement signée.

2. Un certificat de fusion par le Consulat Tunisien avec sa traduction Française ou Arabe.