Exigences de Dépôt
Demandes de Dessin

1. Une Procuration signée, timbrée par la société requérante et légalisée par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

2. Une copie de l'extrait de l'entrée de société requérante dans le registre commercial, ou une copie du Certificat d'Incorporation, si le déposant est une société ou une personne morale notariée et légalisée par le Consulat Libyen de pays d'origine du déposant.

3. Acte de Cession de l'inventeur/des inventeurs, s'il n'est pas employé par le déposant légalisé par le Consulat Libyen de pays d'origine du déposant.

4. Si l'inventeur(s) est/sont employé(s) par la société requérante, un certificat d'emploi signé et timbré par la société requérante et légalisé par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant sera suffisant au lieu de l'acte de cession.

5. Le nom, la nationalité, l'adresse et le métier ou les domaiens d'activités du déposant et de l'inventeur/des inventeurs.

6. Une copie des spécifications et un sommaire de l'invention en Anglais.

7. Deux copies de la spécification et un sommaire de l'invention en Arabe.

8. Quatre séries des dessins officiels; une série sur papier ordinaire avec toutes les chiffres de référence et trois séries sur grand papier blanc sans chiffres de référence ou lettres pour insérer les chiffres Arabes.

9. Une copie certifiée du document de priorité pour une demande de convention.

NOTES:

- Toutes les exigences doivent être soumises dès le dépôt.

- Revendiquer la priorité dès la somission des exigences 1, 5 et 6; le reste des documents doit être suivi pendant trois mois à compter de la date du dépôt.

- Tous les documents doivent être traduits en Arabe.

Demandes de Cession

1. Une Procuration signée, timbrée par la société cessionnaire et légalisée par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

2. Un extrait de l'entrée de société cessionnaire dans le registre commercial, ou une copie du Certificat d'Incorporation, si le cessionnaire est une société ou une personne morale légalisée par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

3. Une Acte de Cession signé, timbré par la société cessionnaire et légalisé par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

Demandes de Changement de Nom/Adresse

1. Une Procuration signée, timbrée par la société requérante et légalisée par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

2. Un certificat indiquant le changement de nom ou d'adresse légalisé par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.