Exigences du Dépôt
Demandes de Marque/Marque de Service/Marque Collective

1. Procuration légalisée par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

2. Un extrait commercial de la société requérante ou Certificat d'Incorporation légalisé par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

3. Quinze imprimés de la marque.

4. Copie certifiée du certificat original de la marque.

NOTES:

- Revendiquer la priorité est possible en Libye.

- Toutes les exigences doivent être soumises dès le dépôt.

- Une demande séparée doit être déposée pour chaque classe de produits/services.

- Tous les documents doivent être traduits en Arabe.

- Le dépôt des demandes dans la classe 33 pour les boissons Alcooliques est interdit en Libye.

- Une Procuration peut être utilisée pour déposer tout nombre de demandes au nom du même propriétaire.

Renouvellement des Enregistrements de Marque/Marque de Service

1. Une Procuration signée, timbrée par la société requérante et légalisée par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

2. Le numéro et la date de la marque/marque de service enregistrée.

Demandes de Cession

1. Une Procuration signée, timbrée par le société cessionnaire et légalisée par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

2. Un extrait de l'entrée de la société requérante dans le Registre Commercial légalisé par le Consulat Libyen.

3. Un acte de cession signé, timbré par la société cessionnaire et légalisé par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

Demandes de Changement de Nom/Adresse

1. Une Procuration signée, timbrée par la société requérante et légalisée par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

2. Un certificat indiquant le changement de nom ou d'adresse légalisé par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

Demandes de Licence

1. Une Procuration signée, timbrée par la société preneuse de licence et légalisée par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

2. Un contrat de licence légalisé par le Consulat Libyen dans le pays d'origine du déposant.

3. Un extrait de l'entrée de la société requérante dans le registre commercial légalisé par le Consulat Libyen.