Exigences de Dépôt
Demandes de Marque/Marque de Service/Marque Collective

1. Une Procuration dûment notariée & légalisée par le Consulat des Émirats Arabes Unis.

2. Vingt imprimés de la marque/marque de service. (Taille: 6 cm x 6 cm)

3. Une copie certifiée de l’enregistrement de demande domestique/étranger, si la priorité est revendiquée.

Demandes de Marque de Contrôle Qualité

1. Une Procuration exécutée par le déposant dûment notariée et légalisée par le Consulat des Émirats Arabes Unis. Il n'est pas important de soumettre la Procuration légalisée lors de dépôt de la demande.

2. Des copies certifiées et légalisées des articles d’incorporation des personnes judiciaires qui s’occupent du contrôle qualité et de l’examen déclarant les modifications qui ont été faites aux règlements.

3. L’approbation du Ministre à l’enregistrement de la marque. Cela va être obtenue de notre part.

4. Deux copies de la liste des biens auxquels la marque est utilisée pour les mesures d’examen mentionnant leurs spécifications et qualité.

5. Une liste des personnes qui vont utiliser la marque.

6. Deux copies des règles, que le déposant suit dans le contrôle qualité et l’examen des mesures déclarant les modifications y faites. Il est possible de modifier les règles d’utilisation après le dépôt.

7. Vingt imprimés de la marque qui doit être enregistrée. (Taille 6cm×6cm)

8. Une liste des biens ou services qui doivent être couverts.

9. Une copie légalisée de la demande déposée de la marque, en cas où la priorité serait revendiquée.

10. Signification de la marque, s’il y a lieu ou son origine.

Renouvellement des Enregistrements de Marque/Marque de Service

1. Une Procuration dûment notariée & légalisée par le Consulat des Émirats Arabes Unis. ( Au cas où nous n'aurions pas l'avocat dans l'Office des Marques des Émirats Aranes Unis).

2. Une copie du certificat d’enregistrement de marque. (Si le même n'est pas dans nos dossiers).

Demandes de Cession

1. Une Procuration exécutée par le cessionnaire et dûment légalisée par le Consulat des Émirats Arabes Unis.

2. Un acte de cession dûment notarié et légalisé exécuté par les deux parties.

3. Une simple copie du certificat d’enregistrement de l’œuvre. (Si le même n'est pas dans nos dossiers).

Demandes d’Usager Inscrit/Licence

1. Une Procuration au nom du preneur de licence dûment légalisée par le Consulat des Émirats Arabes Unis.

2. Une copie légalisée du contrat de licence exécuté par les deux parties.

3. Une simple copie du certificat d’enregistrement de marque. ( Si le même n'est pas dans nos dossiers).

Demandes de Changement de Nom/Adresse

1. Une Procuration portant le nouveau nom et/ou la nouvelle adresse dûment notariée & légalisée par le Consulat des Émirats Arabes Unis.

2. Un certificat légalisé prouvant le changement de nom ou d’adresse émanant de l’autorité compétente locale du domicile de déposant.

3. Une simple copie du certificat d’enregistrement de marque. (Si le même n'est pas dans nos dossiers).

Contrats d’Agence

1. Une Procuration notariée et légalisée auprè par le Consulat des Émirats Arabes Unis.

2. Pour les marchands individuels, deux copies de suivant:

a. Le permis commercial.

b. L’entrée au registre commercial.

c. Le contrat d’agence commercial dûment légalisé par le Consulat des Émirats Arabes Unis.

d. La traduction Arabe dûment notariée, si le contrat d’agence n’est pas en Arabe.

e. L’entrée ou la carte d’identification d’agent.

f. Les Procurations dûment notariées.

g. Deux copies de la déclaration.

Notes:

1. Les originaux doivent être montrés pour vérifier quand on soumet la demande.

2. La demande doit être soumise en deux copies chacune dans un dossier séparé.

3. Pour les compagnies:

a) Tout ce qui est susmentionné au Numéro 2 et les extraits des entrées pour tous les associés ou les certificats de la Migration, ou du Département des Passeports et de la Nationalité déclarant qu’ils sont nationaux.

b) Deux copies du Mémorandum d’Association et des Articles d’Incorporation dûment légalisées.