Le Pakistan: Promulgation de la Loi de 2023 mModifiant la Loi sur les Marques
19-sept.-2023
KARACHI – La Loi de 2023 portant modification de la Loi sur les marques, qui modifie l’Ordonnance de 2001 sur les marques, a apporté des changements importants aux pratiques en matière de marques au Pakistan.
Ces amendements non seulement réorganisent le contrôle administratif, mais introduisent également des tribunaux spécialisés, étendent la couverture juridique aux communications électroniques, et offrent une portée mondiale pour les enregistrements de marques. Cette législation historique vise à améliorer le paysage de la propriété intellectuelle au Pakistan, en encourageant l’innovation, en renforçant la protection des marques et en améliorant les processus de règlement des différends.
La Loi de 2023 modifiant la Loi sur les marques introduit un chapitre sur «l’enregistrement international des marques» dans le Protocole de Madrid. Le Pakistan a adhéré au Protocole de Madrid le 24 Février 2021 et l’a ratifié le 24 Mai 2021. Ce chapitre comprend des dispositions détaillées relatives au traitement des demandes en vertu du Protocole de Madrid.
La loi de 2023 modifiant la loi a également rendu le Tribunal de la Propriété Intellectuelle pleinement opérationnel. Les références au Tribunal de District ont été remplacées par le Tribunal de la Propriété Intellectuelle. L’objectif est d’aligner les dispositions de l’Ordonnance sur les marques sur la Loi de 2012 sur les bureaux de Propriété Intellectuelle du Pakistan.
De plus, la nouvelle loi comprend des dispositions sur l’acceptation et la validité des documents électroniques comme preuve.
Pour plus d’informations, veuillez contacter le bureau de l’AGIP au Pakistan à pakistan@agip.com