Qatar: La loi sur les Marques du CCG et ses Règlements d’Application Entreront en vigueur le Mois Prochain
30-juin-2023
DOHA - Le Ministère Qatari du Commerce et de l’Industrie a publié la décision ministérielle N° 56 de 2023 portant adoption de la Loi sur les Marques du CCG et de ses règlements d’application.
La loi de 50 articles et son règlement d’application, qui entreront en vigueur le 10 Août 2023 au Qatar, décrivent les directives générales régissant les marques, y compris les procédures d’enregistrement, de renouvellement, de cession et d’annulation, les taxes officielles, les pièces justificatives, les délais d’examen et le délai d’opposition.
En vertu de la loi, les changements majeurs suivants seront mis en œuvre au Qatar:
- Augmentation des frais officiels de certains services, et diminution dans d’autres.
- Le délai d’opposition sera de deux mois au lieu de quatre.
- Les marques sonores et olfactives seront enregistrables.
- Le délai pour répondre à une action administrative sera réduit à un mois au lieu de deux mois.
- En cas d’acceptation de la demande de marque, le déposant ou son agent doit payer les frais de publication dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision d’acceptation.
La loi unifiée du CCG sur les marques remplace les lois locales sur les marques des États membres du CCG et crée des règlements de mise en œuvre unifiés pour la poursuite et l’application des marques dans chacun des États membres du CCG. Avoir une loi unifiée dans l’ensemble du CCG est un pas en avant pour aider les propriétaires de marques à gérer leurs portefeuilles dans les pays du CCG et à obtenir le même niveau de protection dans tous les États membres.
Pour plus de détails et de demandes de renseignements sur cette loi et ses règlements d’application, veuillez contacter le bureau d’AGIP au Qatar à qatar@agip.com