Les Émirats Arabes Unis Introduisent de nNouvelles Lois sur la Propriété Intellectuelle

ABU DHABI – Alors que les Émirats Arabes Unis continuent d’améliorer l’environnement de la Propriété Intellectuelle pour devenir un marché attrayant pour les entreprises, ils ont décidé d’apporter une réforme juridique aux lois relatives à la Propriété Intellectuelle. 
Les nouvelles lois sur la Propriété Intellectuelle ont été approuvées par le Cheikh Khalifa bin Zayed Al Nahyan, président des Émirats Arabes Unis, et seront pleinement promulguées à partir du 2 Janvier 2022. 

Les nouvelles modifications apportées aux lois sur la Propriété Intellectuelle sont résumées comme suit:

Loi des Marques

La loi fédérale sur les marques de commerce a été modifiée afin d’élargir la portée de la protection aux marques tridimensionnelles, aux hologrammes et aux marques sonores. Les modifications comprennent également l’enregistrement de noms géographiques de marques de commerce ou de produits dont le nom est associé aux noms de régions géographiques ou de pays spécifiques et qui sont célèbres pour la fabrication de ce produit.
Parmi les amendements figurent l’abolition de l’obligation d’avoir une licence commerciale pour permettre l’enregistrement d’une marque et l’octroi aux propriétaires de PME d’une protection temporaire pour protéger la marque de leurs produits lors de la participation à des expositions.
En outre, les demandes multiclasses sont autorisées en vertu de la nouvelle loi sur les marques.

Loi des Droits de Propriété Industrielle

La nouvelle loi sur les Droits de Propriété Industrielle apporte des changements importants concernant le certificat d’utilité qui pourrait être converti en demande de brevet en respectant les conditions énoncées par les règlements exécutifs de la loi. En outre, la divulgation d’informations par l’inventeur ou par un tiers qui les a obtenues directement ou indirectement de l’inventeur n’affecte pas l’obtention d’un brevet si cela s’est produit dans les (12) mois précédant la date de dépôt de la demande. En ce qui concerne le dessin ou modèle industriel, il n’est considéré comme nouveau que lorsqu’il n’a pas été divulgué au public, avant la date de dépôt de la demande, que ce soit par publication, utilisation ou toute autre méthode. La nouvelle loi porte la période de protection du dessin ou modèle industriel à (20) ans à compter de la date de dépôt de la demande. D’autre part, les conceptions de disposition de circuit intégré peuvent être déposées aux Émirats arabes unis et la durée de la protection est de (10) ans.


Les Émirats Arabes Unis rejoignent le Système de Madrid

Dans ce qui était un développement attendu depuis longtemps, les Émirats Arabes Unis ont adhéré au Protocole de Madrid le 28 Septembre 2021, devenant le 109e membre du Système de Madrid et le 3e pays du Conseil de Coopération du Golfe (CCG), aux côtés de Bahreïn et d’Oman, à rejoindre l’Union de Madrid. Le Protocole entrera en vigueur pour les Émirats Arabes Unis le 28 Décembre 2021.
À cet égard, AGIP affirme qu’elle dispose des avocats en Propriété Intellectuelle qualifiés pour agir et qu’elle se fera un plaisir de vous aider. De plus, grâce à notre Département de Protection des Marques bien établi, nous sommes fermes avec nos clients contre les contrefaçons locales et les produits contrefaits, sur place et en ligne.

Pour toute demande de renseignements ou conseils requis, n’hésitez pas à nous contacter à uae@agip.com