Nigéria: Nouvelle Loi sur la Propriété Intellectuelle en cours d’Application
21-juin-2021 ABUJA - La Chambre des Représentants du Nigéria a proposé un projet de loi qui fournit un système complet de propriété industrielle et intellectuelle dans le pays pour protéger les innovations et les expressions créatives, l’exploitation exclusive, la cession, la transmission et la sous-traitance de nouvelles créations de l’intellect.
Le projet de loi vise à abroger la Loi sur les brevets et les dessins et modèles CAP P2 LFN 2004 et à promulguer la Loi de 2019 sur les brevets et les dessins et modèles afin de renforcer la protection juridique des inventions telles que les brevets, les modèles d’utilité et les dessins et modèles.
La législation proposée entraînera également une mise à niveau de l’ensemble des lois régissant les brevets, les dessins et modèles d’utilité au Nigéria, car la Loi de 1971 ne reconnaît même pas les modèles d’utilité comme un type de brevet ou une classe de propriété intellectuelle au Nigéria. On a fait valoir que la non-reconnaissance du modèle d’utilité par l’ancienne loi était contraire aux instruments juridiques internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
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