La Chine Amende la Loi sur les Brevets

BEIJING - Le Comité Permanent du 13e Congrès National du Peuple Chinois a adopté des modifications à la Loi Chinoise sur les Brevets (CPL) le 17 Octobre 2020. Les modifications apportées à la loi vont entrer en vigueur le 1 Juin 2021.
La Chine a amendé som régime de brevets pour renforcer la protection des Droits de la Propriété Intellectuelle et créer un bon environnement d’investissement en Chine.

Les modifications majeurs sont: 

Compensation à Terme de Brevet: La compensation à terme de brevet est disponible si l’actroi de brevet est retardé et prend plus de 4 ans à partir de la date de dépôt, ou 3 ans après une requête d’examen substantif. 

Prolongation de la Durée du Brevet: Le titulaire d’un brevet de produits pharmaceutiques innovants est autorisé à demander une prolongation de la durée du brevet d’une durée de 5 ans.

Système de Licence Ouverte: Le ystème de licence ouverte est introduit pour la première fois en Chine. Le titulaire d’un brevet peut autoriser volontairement une entité ou une personne à exploiter son brevet.

Violation de brevet: Des dommages-intérêts punitifs sont adoptés pour violation intentionnelle des brevets. En outre, une amende d’au plus 5 fois le montant des gains illégaux est imposée.

Brevets de Conception: La durée de validité des brevets de conception est portée de 10 ans à 15 ans.